J.O. Numéro 270 du 21 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17606

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel sur la formation professionnelle conclu dans le secteur des services de l'automobile

NOR : MEST9811192V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant no 1 du 20 octobre 1998 à l'accord du 3 mai 1996.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Formation professionnelle.
Signataires :
Fédération nationale des artisans de l'automobile (FNA) ;
Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;
Professionnels du pneu ;
Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA) ;
Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC ;
Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile (CSNVA) ;
Syndicat national de l'enseignement de la conduite et de l'éducation routière-Fédération de l'éducation nationale (SNECER-FEN).